Conditions Générales de Ventes particuliers et Pro

Partie 1 : CGV - Clients  Particuliers ou consommateurs – ecommerce (Mis à jour le 01/04/2015)

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société S.P.R.D., Société à Responsabilité Limitée au capital de 57 000,00 euros dont le siège social est situé Z.A. Le Landy – 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 484 509 120, ci-après dénommée « SPRD » et d'autre part, par tout client consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « SPRD » dénommée ci-après « le Client  ».

 

 1. Objet du contrat

 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre SPRD et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.tid-inox.com.

 L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

 

2. Caractéristiques des articles proposés à la vente

 Les articles offerts sont ceux qui figurent sur le site de SPRD.

 Ces articles sont offerts tant qu’ils sont visibles sur le site Internet www.tid-inox.com, et dans la limite des stocks disponibles.

 Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par SPRD. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert.

 En cas d’indisponibilité du produit commandé, SPRD s’engage dans les trente (30) jours de la validation de la commande, soit à livrer le produit commandé soit à rembourser le Client des sommes qu’il a versées.

 

3. Tarifs

 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.

 SPRD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

 

4. Commandes

 Le Client passe commande sur le site Internet www.tid-inox.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

-       Choix des articles et ajout au panier,

-       Validation du contenu du panier,

-       Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

-       Choix du mode de livraison,

-       Choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV,

-       Validation du paiement.

Le client  recevra un e-mail de confirmation de commande.

 Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

 SPRD se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par SPRD.

 SPRD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

 SPRD s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet www.tid-inox.com seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

5. Modalités de paiement

 Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

-       Par carte bancaire

-       Par chèque bancaire*

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de SPRD. 

Il est à envoyer à SPRD, service client Z.A. Le Landy – 56450 THEIX. Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, SPRD se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

 L’encaissement est effectué à réception du chèque.

 

6. Expédition et délais de livraison

 SPRD s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans le délai de 30 jours. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à SPRD une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SPRD – Z.A. Le Landy – 56450 THEIX. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

 Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 14 jours suivant la réception.

 

7. Responsabilité – Garantie

 Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R.211-4 du Code de la consommation.

 Plus spécifiquement, SPRD garantit la conformité de ses articles aux normes en vigueur NF P01-12 « Règles de sécurité relatives aux dimensions des gardes-corps » et aux stipulations contractuelles.

 SPRD garantit par ailleurs une charge d’utilisation et un coefficient de sécurité sur les pièces qui sont destinées à des applications de levage.

 En revanche, SPRD ne garantit pas une durée de vie sur les produits d’accastillage en inox AISI 316.

 Toute garantie est toutefois exclue en cas :

-       d’installation ou de montage défectueux, anormal ou spécial, des articles vendus,

-       d’usage des articles dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues,

-       de négligence ou défaut d’entretien,

-       d’usure normale de l’article ou de force majeure.

 

A cet égard, le Client est informé que le montage et l’installation des pièces détachées vendues par SPRD nécessite le respect des normes sus visées et que l’intervention d’un professionnel est vivement recommandée.

 Néanmoins, si le Client décidait de réaliser lui-même le montage et l’installation des pièces détachées vendues, il est invité à se référer aux normes en vigueur susvisées ainsi qu’à la notice explicative sommaire et aux précautions d’usage jointes aux pièces et consultable sur le site Internet www.tid-inox.com.

 Par ailleurs, la responsabilité de SPRD ne pourra être engagée pour les dommages résultant des matières ou produits fournis, imposés ou préconisés par le client, d’une conception, même partielle, réalisée par le Client, ou de l’utilisation de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposés par celui-ci.

 La garantie de SPRD est limitée au remplacement, à la rectification ou au remboursement des articles dont la défectuosité est établie, de sorte que SPRD ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects en résultant, tels que pertes d’exploitation, perte de chance, manque à gagner,…

 

8. Sous-traitance

 Le Client autorise expressément SPRD à avoir recours à des partenaires ou sous-traitant pour tout ou partie de l’exécution des commandes.

9. Délai de Rétractation : échange ou retour

 Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à SPRD pour échange ou remboursement sans pénalité, et sans frais de retour. Le client peut faire valoir son droit de rétractation en téléchargeant le "formulaire de rétractation"

 Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles retournés doivent être neufs, en parfait état et dans leur boite d’origine.

 Les frais de retour sont à la charge du Client.

 Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire de transport qu’il aura choisi. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

 

 

Partie 2 : CGV  - Clients  Professionnels (Mis à jour le 01/04/2015)

 Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société S.P.R.D., Société à Responsabilité Limitée au capital de 57 000,00 euros dont le siège social est situé Z.A. Le Landy – 56450 THEIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 484 509 120, ci-après dénommée « SPRD » et d'autre part, par tout client professionnel dénommé ci-après « le Client  ».

 

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits figurant aux catalogues de SPRD.

 La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par SPRD.

 Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

 Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par SPRD.

 

II. - COMMANDE

 Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au magasin principal de SPRD situé Z.A. Le Landy – 56450 THEIX.

 L'acceptation de la commande par SPRD résulte de l'établissement du bon de livraison remis au client et de l'envoi de la facture.

 A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

 Dans le cas où la commande passée fait suite à l’établissement d’un devis par SPRD elle sera ferme et définitive à compter de l’acceptation de ce devis par le client, dans le délai de validité d’un mois du devis.

 Ou, le cas échéant, si le Client passe commande sur le site Internet www.tid-inox.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

-       Choix des articles et ajout au panier,

-       Validation du contenu du panier,

-       Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

-       Choix du mode de livraison,

-       Choix du mode de paiement et acceptation des présentes CGV,

-       Validation du paiement.

 Le client  recevra un e-mail de confirmation de commande.

 Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

 SPRD s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet www.tid-inox.com seulement dans la limite des stocks disponibles.

 En toute hypothèse, SPRD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

 

III. - LIVRAISON

 A partir de 200,00 € HT d’achat, les marchandises sont livrées franco de port sur les départements 56 et limitrophes (sauf transport « express »).

 Cependant, pour les tubes de plus d’1 mètre de longueur et les poteaux, SPRD refacturera au client le coût du transport.

 Pour les autres destinations, les frais de livraison seront calculés en fonction du poids des marchandises et de la distance.

 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception par SPRD d'une commande en bonne et due forme, sauf pièces de gardes-corps réalisés à façon qui peuvent nécessiter un délai plus long.

 Les risques du bien commandé sont supportés par le Client à compter de leur remise au premier transporteur en sorte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client y compris lorsqu’elles sont expédiées franco ou moyennant participation.

 Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

 Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, retenue ou indemnité.

 Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de SPRD et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

 En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de SPRD.

 

IV. - RECEPTION DES PRODUITS

 Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

 Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des produits sur le récépissé de livraison du transporteur et confirmée par lettre recommandée avec AR adressée à SPRD dans les huit (8) jours ouvrables suivants, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

 Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable écrit du seul service commercial de SPRD.

 Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Client, sauf accord contraire préalable.

 Nous nous réservons la possibilité de fixer une réfaction sur les prix facturés ainsi qu’un délai maximum 15 jours de réexpédition au-delà duquel notre accord sera réputé caduc.

 

V. - PRIX

1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande, et le cas échéant ceux figurant au devis adressé au Client.

 Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

 Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, hors frais de livraison, emballage compris.

 

2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture et sans escompte, soit à 30 jours fin de mois, net et sans escompte.

 Il n’est pas pratiqué d’escompte pour paiement anticipé.

 SPRD préconise le paiement par virement ou LCR sans acceptation.

 Le paiement par traite acceptée avec retour dans le délai légal de 48 heures est toléré.

 En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de SPRD. 

 En cas de commande passée sur le site Internet www.tid-inox.com, le règlement par carte bancaire est accepté.

 En aucun cas, les paiements qui sont dus à SPRD ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de SPRD.

 A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux de base bancaire en vigueur à la date de la commande majoré de 2 % seront appliquées à compter du premier jour de retard.

 Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard de SPRD, outre des pénalités de retard, déjà prévues, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 Tout paiement qui est fait à SPRD s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 A défaut de tout paiement du prix à son échéance, SPRD pourra de plein droit résoudre la vente, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par SPRD.

 De même, SPRD suspendra l’exécution de toutes les commandes cours.

 Enfin, le défaut de tout paiement du prix à son échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les factures dues, y compris celles non échues.

 

3 - Facturation - SPRD établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré le jour même au Client.

 La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

 

VI. - RESERVE DE PROPRIETE

 Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

 SPRD conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.

 En cas de défaut de paiement à son échéance, SPRD pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

 Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

 Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

 Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert, dès remise au premier transporteur, des risques des produits vendus.

 

 VII. - GARANTIE

 Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

 Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 Plus spécifiquement, SPRD garantit la conformité de ses articles aux normes en vigueur NF P01-012 « Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps » et P01-013 « Essais des garde-corps » et aux stipulations contractuelles.

 Les marchandises vendues sont des pièces d’usure dont la durée de vie peut varier selon les applications.

 Toute garantie est toutefois exclue en cas :

-       d’installation ou de montage défectueux, anormal ou spécial, des articles vendus,

-       d’usage des articles dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues,

-       de négligence ou défaut d’entretien,

-       d’usure normale de l’article ou de force majeure.

 

A cet égard, le Client est informé que le montage et l’installation des pièces détachées vendues par SPRD nécessite le respect des normes sus visées, de la notice explicative sommaire, consultables sur le site Internet www.tid-inox.com.

 Par ailleurs, la responsabilité de SPRD ne pourra être engagée pour les dommages résultant des matières ou produits fournis, imposés ou préconisés par le Client, d’une conception, même partielle, réalisée par le Client, ou de l’utilisation de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposés par celui-ci.

 La garantie de SPRD est limitée au remplacement, à la rectification ou au remboursement des articles dont la défectuosité est établie, de sorte que SPRD ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects en résultant, tels que pertes d’exploitation, perte de chance, manque à gagner,…

 

VIII. - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Sauf accord dérogatoire préalable, tous les documents techniques (plans, descriptifs, devis, travaux de recherche et développement) élaborés et remis au Client par SPRD demeurent la propriété exclusive de cette dernière, et doivent lui être restitués à sa demande.

 Le Client s’engage à ne faire aucun usage, exploitation ou reproduction de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SPRD et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

 Le Client garantit qu’au moment de la commande, les données, spécifications, plans et conditions de mise en œuvre qu’il transmettrait à SPRD pour l’exécution de sa mission ne portent pas atteinte à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, ou à un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit SPRD des conséquences directes et indirectes d’une action en responsabilité civile à ce sujet et notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

 Sauf autorisation écrite préalable, les parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur les éléments échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution des commandes.

 

IX. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 Tout litige relatif aux présentes conditions générales, ainsi qu’à l’exécution du contrat qu’elles régissent, qui ne serait pas traité par les présentes conditions, sera soumis à la loi française.

 Dans les mêmes conditions, tous les litiges concernant les présentes conditions générales, ou l’exécution du contrat qu’elles régissent, qu’ils aient trait à leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, seront de la compétence exclusive des juridictions de VANNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, à défaut d’accord amiable entre les parties.